Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « C.G.V. ») régissent l’ensemble des relations entre la société Mail14 Formation ci-après dénommée « l’Organisme de formation », dont le siège social est situé 13 rue de l’Héronnière, 44000 Nantes, et les personnes effectuant une commande sur le site internet ci-après dénommé « le Client ».

la boutique est réservée exclusivement aux professionnels de santé et à leur patientèle sur l’adresse www.ecoledudos.org/mon-espace/boutique. L’Organisme de formation se réserve le droit de valider ou non l’accès à cette dernière sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Client.

I. Dispositions générales

Toute commande auprès de l’Organisme de formation est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français. Une fois la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » cochée, le Client témoigne avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V., résultant de son adhésion entière et sans réserve. Une fois acceptées, les présentes C.G.V. prévalent sur tout autre document. L’acceptation des présentes C.G.V. est obligatoire pour passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ces C.G.V. à tout moment si elle le juge nécessaire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande.

Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des produits proposés par l’Organisme de formation. Le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’Organisme de formation lui permettant d’assurer l’adéquation entre ses besoins et le (les) produit(s) proposé(s) par l’Organisme de formation.

II. Produits, disponibilités et transferts

1. Produits

Les photographies, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Bien que nos produits soient techniquement décrits avec le plus grand soin, ni le fabricant, ni le distributeur ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation, tant sur les biens que sur les personnes.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier sa liste de produits ainsi que ses caractéristiques à tout moment afin de mieux répondre aux attentes du Client.

Les supports audio vendus par la Société sont protégés par la législation sur le droit d’auteur en vigueur. Ils sont, au même titre que l’ensemble du matériel proposé, réservés aux praticiens ayant suivis la formation Ecole du Dos Mail14^® Le client s’engage à ne pas dupliquer, diffuser, vendre ou donner ces supports à d’autres personnes et à respecter ainsi les droits de création de ces compilations.

En recevant son support audio, le Client s’interdit tout autre usage que celui de l’usage personnel et professionnel exclusivement auprès de ses patients.

Le Client s’engage à ne pas dupliquer, utiliser, et diffuser l’ensemble du matériel Mail14^® pour tout usage de formation professionnelle ou conférence.

Tout prêt, don, échange, location, diffusion ou reproduction totale ou partielle d’un ou plusieurs des supports audio de la Société est strictement interdit et sera sanctionné sauf en cas d’accord préalable et écrit de la Société. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un procédé quelconque.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal.

2. Disponibilités

Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs et/ou les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de l’Organisme de formation.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il pourra alors annuler ou modifier sa commande. Aucun débit bancaire ne sera effectué.

3. Transfert de propriété

L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris (selon la loi 80-335 du 12 Mai 1980). Dès lors que les produits sont expédiés, les risques encourus sont transférés au Client.

III. Prix et commandes

1. Prix

Le prix, uniquement payable en euros et indiqué dans la confirmation de commande, est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la Communauté Économique Européenne. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Nos offres de produits ainsi que les tarifs associés ne sont accessibles qu’une fois l’accès autorisé par l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit d’y refuser l’accès sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Client ou si le client n’a pas suivi de formation permettant l’accès aux produits.

2. Traitement de la commande

Le Client est seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations validées lors de la commande. L’Organisme de formation se dégage dès lors de toute responsabilité s’il y a un problème suite à des informations erronées.

3. Commandes

Pour toute commande à livrer en dehors de la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Elles sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise. Pour la marchandise expédiée hors Union européenne et DOM-TOM, le prix hors taxes sera automatiquement calculé sur la facture. Le Client se soumet également à des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état potentielles et exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Organisme de formation et seront à la charge et sous l’entière responsabilité du Client.

IV. Modalités de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. Nous lui rappelons que valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

1. Paiement par chèque

Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de « Mail14 Formation » puis être envoyé sous pli fermé à l’adresse suivante :

Mail14 Formation
13 rue de l’Héronnière
44000 NANTES

De plus, le Client doit :
– Imprimer le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé sur son adresse e-mail (ou recopier sur papier libre son nom, prénom, adresses postales, e-mail, N° de commande et N° de téléphone).
– Noter au dos du chèque le numéro de commande
– Envoyer une photocopie de sa pièce d’identité

2. Paiement par carte bancaire

Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité seulement au moment de la validation de la commande.

Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, l’établissement bancaire en charge de la transaction est susceptible de relever tout paiement potentiellement frauduleux et d’en avertir l’Organisme de formation qui sera donc contraint de refuser la commande.

3. Paiement par virement bancaire

Dans le cas d’un règlement par virement, celui-ci doit comporter dans son libellé le nom et le prénom du Client et le numéro de la commande.

Les coordonnées bancaires sont indiquées dans le récapitulatif de commande.

4. Paiement en trois fois sans frais E-Transaction du Crédit Agricole

L’Organisme de formation sous-traite le paiement en ligne au service E-Transaction proposé par le Crédit Agricole qui s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie.

Cette offre est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures résidentes en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible à partir d’un montant minimum de commande de 600€. L’apport est débité le jour de la validation de la commande et les mensualités sont prélevées 30 jours et 60 jours après.

Exemple : Pour un achat de 1200€ effectué le 01/01/2019, vous payez un apport de 400€ puis 2 mensualités de 400€ le 01/02/2019, le 01/03/2019. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client + les frais de recouvrements.

Crédit Agricole S.A.
12, Place des États-Unis – 92127 MONTROUGE
Site : https://e-transactions.avem-groupe.com
Téléphone : 01 43 23 52 02

V. Livraison

1. Frais de port

Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison, du poids du colis et sont calculés en fonction des tarifs en vigueur de nos transporteurs (La Poste et DPD) et des frais d’emballage et de préparation. Chacune de ces informations fait l’objet d’une confirmation avant validation de la commande.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’effectuer les livraisons dans l’emballage de son choix. Tout produit lourd (30 kg ou plus) est livré en pied d’immeuble, sauf prise en charge par le Client des frais supplémentaires réclamés par le transporteur.

2. Délais

Les délais de livraison éventuellement indiqués sont des données approximatives, sans garantie et sans caractère obligatoire. L’Organisme de formation s’efforce constamment de respecter les délais ; néanmoins, il peut y avoir, dans des cas particuliers, des variations de délais. De même, l’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client ou à une adresse éronnée ou incomplète renseignée lors de la commande par le Client.

Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le(s) Client(s) à annuler la vente ou à refuser la marchandise. De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.

3. Problèmes et suivi de livraison

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison (colis abîmé, commande incomplète, etc.), le Client devra refuser la marchandise ou émettre des réserves en présence du chauffeur sur le bon de livraison et en garder une copie. Il devra l’expédier sous 48H et en tenir informée l’Organisme de formation dans les 24H. Le non-respect strict de ces conditions ne donnera lieu à aucun dédommagement et la marchandise sera considérée comme étant livrée en bon état.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Le Client peut choisir de souscrire une assurance d’indemnisation qui lui sera facturée 5,80 euros par tranche de 30 kg. Au-delà de ce poids, il lui faudra souscrire à une assurance par colis de 30 kg. L’indemnité forfaitaire s’élève à un montant total maximal de 458 euros par tranche de 30 kg.

En cas d’absence lors de la livraison, le Client est susceptible de recevoir un appel, un sms, un e-mail ou un avis de passage. Dans tous les cas, il est de sa responsabilité de surveiller l’avancement de sa livraison grâce au numéro de suivi disponible dans le mail de confirmation de commande et sur son espace en ligne. Après notification, et sans sollicitations de la part du Client après 5 jours, le colis est susceptible d’être retourné à l’Organisme de formation par le Transporteur. Dans cette situation, l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable. Si le Client souhaite une nouvelle livraison il devra de nouveau s’acquitter du montant des frais de port.

VI. Retour et rétractation

1. Retour

Les frais de retour sont à la charge du Client si l’article est en bon état, mais que celui-ci souhaite simplement le retourner, dans un délai de 14 jours.

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, l’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 0% si le produit est légèrement détérioré ou invendable.

En cas d’erreur de livraison de la part de l’Organisme de formation, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge.

2. Rétractation

Dans le respect de la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours sans avoir à en préciser les raisons. Il court à compter de la livraison du bien. Au cours de cette période, le Client doit traiter le produit et l’emballage avec respect. Le Client peut sortir le produit de son emballage dans la mesure qui est nécessaire pour évaluer l’article. En cas de retour, le produit doit être retourné avec tous les accessoires, dans son emballage d’origine obligatoirement accompagné de sa facture d’origine.

L’Organisme de formation ne propose pas d’échange et seul vaut l’exercice du droit de rétractation.

VII. Garantie

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Pour rappel, la garantie légale court sur un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut demander le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. De plus, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien.

Dans tous les cas, l’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas d’utilisation non conforme du produit aux risques et périls du Client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation. Tous les produits sont testés avant expédition. Compte tenu de la nature de certains produits (ballons gonflables par exemple), L’organisme de formation ne pourra pas être tenu responsable d’une détérioration liée à l’usage non conforme du produit. Il est rappelé à ce titre que les produits gonflables sont sensibles aux sols sales ou rugueux et aux objets extérieurs (graviers, verre, plastique, bois etc) qui peuvent percer la chambre d’air. Si le client souhaite porter une réclamation à ce sujet, il devra retourner à sa charge le produit à l’organisme de formation pour expertise afin de déterminer l’origine du problème. Si le problème identifié s’avère être lié à un usage inapproprié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la garantie ne pourra donc pas être activée.

VIII. Propriété intellectuelle

Les catalogues, sites internet, documents commerciaux de toute nature de l’Organisme de formation sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, de la propriété intellectuelle en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données, …). Tous ces éléments sont la propriété de l’Organisme de formation ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.

Le non-respect des dispositions ci-dessus constituera de facto un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

IX. Responsabilités

Les produits figurants sur le site répondent à la législation française en vigueur. L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires il devra contacter l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Organisme de formation n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et toute autre circonstance échappant au contrôle de l’Organisme de formation ayant une incidence sur le bon déroulement de la commande et de la livraison.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, en cas d’achats à ce titre, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Organisme de formation.

X. Données personnelles et informations nominatives

Sont appelées « Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

L’Organisme de formation ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Chaque formulaire limite la collecte d’informations personnelles au nécessaire et indique si les données sont obligatoires ou facultatives selon votre demande.

Le formulaire de la page boutique et le bon de commande en ligne ont pour finalité de recueillir les données nécessaires à l’achat et à l’envoi du matériel au Client.

Seul l’Organisme de formation peut prendre connaissance de vos données sauf précision contraire dans le formulaire si toutefois une transmission est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande. Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Organisme de formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont déclarées et protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

XI. Litiges et droits applicables

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française.

Si vous agissez en tant que personne morale, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable relatif à la vente de matériel sera de la compétence exclusive du tribunal de Nantes. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Si vous agissez en tant que personne physique, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable dépendra du tribunal compétent de votre domicile.