Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « C.G.V. ») régissent l’ensemble des relations entre la Société Mail14 Formation ci-après dénommé « l’Organisme de formation », dont le siège social est situé 14 Allée du Mail, 17 000 La Rochelle, et la personne effectuant une inscription à une formation ci-après dénommée « le Stagiaire ».

L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations continues dans le domaine de la kinésithérapie aux Masseurs-Kinésithérapeutes et aux médecins.

I. Dispositions générales

Toute inscription auprès de l’Organisme de formation est régie par les dispositions des présentes C.G.V., soumises au droit français. Une fois la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » cochée, le Stagiaire témoigne avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V., résultant de son adhésion entière et sans réserve.

Une fois acceptées, les présentes C.G.V. prévalent sur tout autre document. L’acceptation des présentes C.G.V. est obligatoire pour s’inscrire à une formation.

Le Stagiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment si elle le juge nécessaire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation. Le Stagiaire reconnaît avoir bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’Organisme de formation lui permettant d’assurer l’adéquation entre ses besoins et la formation proposée par l’Organisme de formation.

II. Formations et tarifs

Les formations sont réalisées en France dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans ceux mis à disposition par l’Organisme de formation ou par le(s) Stagiaire(s).

Les offres de formations de l’Organisme de formation sont proposées dans la limite des places disponibles et les inscriptions sont retenues dans l’ordre de réception (le cachet de poste faisant foi). L’Organisme de formation s’engage à proposer au Stagiaire une nouvelle date de formation dès lors que la formation désirée par ce dernier est complète et que de nouvelles dates sont ouvertes. Le Stagiaire sera informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais (jours ouvrés). Il pourra alors annuler ou modifier son inscription dans un délai de 15 jours après en avoir été informé.

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Stagiaire.

Le contenu des programmes de formation proposé par L’Organisme de formation sur son site internet et sur les documents de présentation est donné à titre indicatif. Le responsable pédagogique se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.

À l’issue de la formation et sous réserve d’une assiduité satisfaisante, un certificat de formation sera remis au Stagiaire. Le Stagiaire sera autorisé à la fin de la formation à utiliser la marque « Ecole du Dos Mail14® » (sous réserve de l’application des méthodes enseignées et de l’accord de l’organisme de formation) mais il ne sera pas autorisé à utiliser la marque « Ecole du Dos » seule qui est déposée par l’Organisme de formation qui en conserve l’exclusivité.

III. Prix et prises en charge

1. Prix

Le prix payable en euros et indiqué dans le bulletin d’inscription est le prix définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et incluant la TVA pour la France et les pays de la Communauté Économique Européenne. Toute formation commencée est due en totalité. Cependant, certaines prestations de formations délivrées par l’Organisme de formation sont non assujetties à la TVA.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA. Cependant les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription du Stagiaire.

2. Prise en charge FIFPL

Lorsque la formation du Stagiaire est prise en charge par le Fond d’Assurance de Formation des Professions Libérales (FIFPL), il est à la charge du Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il est aussi à la charge du Stagiaire de cocher sur le bulletin d’inscription la case stipulant la prise en charge FIFPL pour que l’action de formation puisse être prise en charge. Le FIFPL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le montant de sa prise en charge et la possibilité de prise en charge d’une formation. L’Organisme de formation ne pourra en être tenu responsable.

IV. Modalités de paiement

Toute inscription ne sera validée qu’après réception du bulletin d’inscription complété, du règlement total ou partiel de la formation et du courrier ou e-mail de l’Organisme de formation validant cette inscription.

Pour régler sa formation, le Stagiaire dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de son inscription. Nous lui rappelons que valider son inscription implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le Stagiaire reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

1. Règlement par chèque

Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de « MAIL14 » puis être envoyé sous pli fermé à l’adresse suivante :

Mail14 Formation
14, Allée du Mail
17 000 LA ROCHELLE

2. Règlement par virement

Dans le cas d’un règlement par virement, celui-ci doit comporter dans son libellé le nom et le prénom du Stagiaire.

Les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Nom du bénéficiaire : Mail14 Formation
IBAN : FR76 1170 6440 1943 0818 0691 053
BIC : AGRIFRPP817

V. Annulation et rétractation

1. Annulation à l’initiative de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier le lieu, le déroulement et le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation au plus tard 15 jours avant si le nombre de participants est jugé insuffisant pour la pédagogie (inférieur à 8 participants) ou en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et toute autre circonstance échappant au contrôle de l’Organisme de formation ayant une incidence sur le bon déroulement de la formation proposée.

En cas d’annulation de la formation avant son commencement du fait de l’Organisme de formation, la convention de formation sera résiliée et le montant de l’inscription à la formation sera remboursé au Stagiaire.

En cas d’annulation de la formation pendant son déroulement du fait de l’Organisme de formation, la convention de formation sera résiliée selon les modalités financières suivantes : seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

Dans le cas d’un report, le Stagiaire aura un délai de 30 jours pour confirmer ou annuler sa participation à de nouvelles dates. Il en informera l’Organisme de formation par e-mail, par courrier ou par téléphone. Passé ce délai de 30 jours et sans réponse du Stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage.

En cas d’annulation ou de report de la date de formation, l’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Stagiaire ne seront pas remboursés.

2. Annulation à l’initiative du stagiaire

Sauf conditions citées précédemment, les dates de formation sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le Stagiaire doit être faite par écrit. Toute annulation de la part du Stagiaire donnera lieu à un remboursement selon les conditions suivantes :
– Plus de 90 jours avant le stage, 10% restent acquis à Mail14 Formation
– Entre 30 et 90 jours avant le stage, 30% restent acquis à Mail14 Formation
– Entre 15 et 30 jours avant le stage, 50% restent acquis à Mail14 Formation
– Moins de 15 jours avant le stage, 60% restent acquis à Mail14 Formation

3. Rétractation

Le Stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après signature du bulletin d‘inscription. Le Stagiaire en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Stagiaire.

L’Organisme de formation ne propose pas d’échange et seul vaut l’exercice du droit de rétractation.

VI. Propriété intellectuelle

1. Ressources pédagogiques et supports de cours

L’intégralité des contenus et méthodes Ecole du Dos Mail14® sont déposés et protégés par la propriété intellectuelle. En outre, il est formellement interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition lors de la formation.

2. Méthodes et formation

Tout enregistrement audiovisuel, vidéo, photo, sonore est strictement interdit lors de la formation que ce soit pendant ou après celle-ci et sera considéré comme un acte de contrefaçon.

Le Stagiaire s’interdit de dupliquer, utiliser, retranscrire et diffuser partiellement ou en intégralité le contenu de la formation Ecole du Dos Mail14® pour tout usage de formation professionnelle ou conférence portant sur les thèmes abordés lors de la formation sans l’accord express et écrit de l’Organisme de formation. Il en est de même pour les documents d’information des dates et des tarifs de formation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.

Le non-respect des dispositions ci-dessus constituera de facto un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

VII. Responsabilités des parties

1. Responsabilités de l’Organisme de formation

Conformément à l’Article 21 du Règlement Intérieur de l’Organisme de formation, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation.

2. Responsabilité du stagiaire

Le Stagiaire est tenu de respecter l’ensemble des articles du Règlement Intérieur de l’Organisme de formation et l’intégralité des lois en vigueur en France. L’Organisme de formation ne sera en aucun cas tenu pour responsable des agissements du Stagiaire et les sanctions seront appliquées conformément au règlement.

L’Organisme de formation ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages matériels, corporels, physiques et moraux pouvant être causés par des tiers au Stagiaire dans le cadre de la formation. Le Stagiaire déclare avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour la conduite de la formation et des activités pouvant lui être demandées lors de cette dernière. L’Organisme de formation est libéré de toute responsabilité quant à la couverture sociale et médicale du Stagiaire.

En cas de non-respect d’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ou du Règlement Intérieur, l’Organisme de formation se réserve le droit d’interrompre la formation de la personne concernée en se référant aux conditions financières d’annulation.

VIII. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Stagiaire s’engage à ne pas débaucher ou embaucher toute personne travaillant pour le compte de l’Organisme de formation, quel que soit son statut et sa fonction pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années civiles qui suivront son terme. En cas de non-respect de la présente obligation, le Stagiaire devra verser à l’Organisme de formation, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier paiement de prestation ou salaire, charges patronales en sus, de la personne indûment débauchée et/ou embauchée selon tout type de contrat.

IX. Données personnelles et informations nominatives

Sont appelées « Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

L’Organisme de formation ne collecte des informations personnelles relatives au Stagiaire que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Stagiaire fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Chaque formulaire limite la collecte d’informations personnelles au nécessaire et indique si les données sont obligatoires ou facultatives selon votre demande.

Le formulaire de contact et le bulletin d’inscription ont pour finalité de recueillir les données nécessaires à l’inscription du Stagiaire.

Seul l’Organisme de formation peut prendre connaissance de vos données sauf précision contraire dans le formulaire si toutefois une transmission est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande. Aucune information personnelle du Stagiaire n’est publiée à l’insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Organisme de formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont déclarées et protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

X. Litiges et droit applicable

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française.

Si vous agissez en tant que personne morale, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable relatif aux formations sera de la compétence exclusive du tribunal de La Rochelle. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Si vous agissez en tant que personne physique, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable dépendra du tribunal compétent de votre domicile.

XI. Règles applicables

Le Stagiaire s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après son inscription et disponible sur ici

Conditions générales de vente – Partie 2. Matériel

Version du : 31 Mars 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « C.G.V. ») régissent l’ensemble des relations entre la société Mail14 Formation ci-après dénommée « l’Organisme de formation », dont le siège social est situé 14 Allée du Mail, 17 000 LA ROCHELLE, et les personnes effectuant une commande sur le site internet ci-après dénommé « le Client ».

Le bon de commande est réservé exclusivement aux professionnels de santé et à leur patientèle sur l’adresse www.ecoledudos.org/boutique. L’Organisme de formation se réserve le droit de valider ou non l’accès à ce dernier sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Client.

I. Dispositions générales

Toute commande auprès de l’Organisme de formation est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français. Une fois la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » cochée, le Client témoigne avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V., résultant de son adhésion entière et sans réserve. Une fois acceptées, les présentes C.G.V. prévalent sur tout autre document. L’acceptation des présentes C.G.V. est obligatoire pour passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ces C.G.V. à tout moment si elle le juge nécessaire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande.

Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des produits proposés par l’Organisme de formation. Le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’Organisme de formation lui permettant d’assurer l’adéquation entre ses besoins et le (les) produit(s) proposé(s) par l’Organisme de formation.

II. Produits, disponibilités et transferts

1. Produits

Les photographies, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Bien que nos produits soient techniquement décrits avec le plus grand soin, ni le fabricant, ni le distributeur ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation, tant sur les biens que sur les personnes.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier sa liste de produits ainsi que ses caractéristiques à tout moment afin de mieux répondre aux attentes du Client.

Les supports audio vendus par la Société sont protégés par la législation sur le droit d’auteur en vigueur. Ils sont, au même titre que l’ensemble du matériel Mail14®, réservés aux praticiens ayant suivis la formation Ecole du Dos Mail14®. Le client s’engage à ne pas dupliquer, diffuser, vendre ou donner ces supports à d’autres personnes et à respecter ainsi les droits de création de ces compilations.

En recevant son support audio, le Client s’interdit tout autre usage que celui de l’usage personnel et professionnel exclusivement auprès de ses patients.

Le Client s’engage à ne pas dupliquer, utiliser, et diffuser l’ensemble du matériel Mail14® pour tout usage de formation professionnelle ou conférence.

Tout prêt, don, échange, location, diffusion ou reproduction totale ou partielle d’un ou plusieurs des supports audio de la Société est strictement interdit et sera sanctionné sauf en cas d’accord préalable et écrit de la Société. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un procédé quelconque.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal.

2. Disponibilités

Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs et/ou les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de l’Organisme de formation.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il pourra alors annuler ou modifier sa commande. Aucun débit bancaire ne sera effectué.

3. Transfert de propriété

L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris (selon la loi 80-335 du 12 Mai 1980). Dès lors que les produits sont expédiés, les risques encourus sont transférés au Client.

III. Prix et commandes

1. Prix

Le prix, uniquement payable en euros et indiqué dans la confirmation de commande, est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la Communauté Économique Européenne. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Nos offres de produits ainsi que les tarifs associés ne sont accessibles qu’une fois l’accès autorisé par l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit d’y refuser l’accès sans avoir à se justifier si elle constate un conflit d’intérêts avec le Client.
Faire une phrase pour dire que c’est que formés

2. Traitement de la commande

Le Client est seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations validées lors de la commande. L’Organisme de formation se dégage dès lors de toute responsabilité s’il y a un problème suite à des informations erronées.

3. Commandes

Un récapitulatif des informations de la commande et des C.G.V. sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation de sa commande.

Pour toute commande à livrer en dehors de la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Elles sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise. Pour la marchandise expédiée hors Union européenne et DOM-TOM, le prix hors taxes sera automatiquement calculé sur la facture. Le Client se soumet également à des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état potentielles et exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Organisme de formation et seront à la charge et sous l’entière responsabilité du Client.

IV. Modalités de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. Nous lui rappelons que valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

1. Paiement par chèque

Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de « MAIL14 » puis être envoyé sous pli fermé à l’adresse suivante :

Mail14 Formation
14, Allée du Mail
17 000 LA ROCHELLE

De plus, le Client doit :
– Imprimer le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé sur son adresse e-mail (ou recopier sur papier libre son nom, prénom, adresses postales, e-mail, N° de commande et N° de téléphone).
– Noter au dos du chèque le numéro de commande
– Envoyer une photocopie de sa pièce d’identité

2. Paiement par carte bancaire

Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité seulement au moment de la validation de la commande.

Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, l’établissement bancaire en charge de la transaction est susceptible de relever tout paiement potentiellement frauduleux et d’en avertir l’Organisme de formation qui sera donc contraint de refuser la commande.

3. Paiement par virement bancaire

Dans le cas d’un règlement par virement, celui-ci doit comporter dans son libellé le nom et le prénom du Client et le numéro de la commande.

Les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Nom du bénéficiaire : Mail14 Formation
IBAN : FR76 1170 6440 1943 0818 0691 053
BIC : AGRIFRPP817

4. Paiement en trois fois sans frais E-Transaction du Crédit Agricole

L’Organisme de formation sous-traite le paiement en ligne au service E-Transaction proposé par le Crédit Agricole qui s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie.

Cette offre est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures résidentes en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible sans minimum de montant. L’apport est débité le jour de la validation de la commande et les mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours après.

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/06/2017, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/07/2017, le 01/08/2017. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.

Crédit Agricole S.A.
12, Place des États-Unis – 92127 MONTROUGE
Site : https://e-transactions.avem-groupe.com
Téléphone : 01 43 23 52 02

V. Livraison

1. Frais de port

Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison, du poids du colis et sont calculés en fonction des tarifs en vigueur de nos transporteurs (La Poste et DPD) et des frais d’emballage et de préparation. Chacune de ces informations fait l’objet d’une confirmation avant validation de la commande.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’effectuer les livraisons dans l’emballage de son choix. Tout produit lourd (30 kg ou plus) est livré en pied d’immeuble, sauf prise en charge par le Client des frais supplémentaires réclamés par le transporteur.

2. Délais

Les délais de livraison éventuellement indiqués sont des données approximatives, sans garantie et sans caractère obligatoire. L’Organisme de formation s’efforce constamment de respecter les délais ; néanmoins, il peut y avoir, dans des cas particuliers, des variations de délais. De même, l’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le(s) Client(s) à annuler la vente ou à refuser la marchandise. De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.

3. Problèmes de livraison

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client devra refuser la marchandise ou émettre des réserves sur le bon de livraison et en garder une copie. Il devra l’expédier sous 48H et en tenir informée l’Organisme de formation dans les 24H. Le non-respect strict de ces conditions pourrait ne donner lieu à aucun dédommagement.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Le Client peut choisir de souscrire une assurance d’indemnisation qui lui sera facturée 5,80 euros par tranche de 30 kg. Au-delà de ce poids, il lui faudra souscrire à une assurance par colis de 30 kg. L’indemnité forfaitaire s’élève à un montant total maximal de 458 euros par tranche de 30 kg.

VI. Retour et rétractation

1. Retour

Les frais de retour sont à la charge du Client si l’article est en bon état, mais que celui-ci souhaite simplement le retourner.

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, l’Organisme de formation se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 0% si le produit est légèrement détérioré ou invendable.

En cas d’erreur de livraison de la part de l’Organisme de formation, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge.

2. Rétractation

Dans le respect de la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours sans avoir à en préciser les raisons. Il court à compter de la livraison du bien. Au cours de cette période, le Client doit traiter le produit et l’emballage avec respect. Le Client peut sortir le produit de son emballage dans la mesure qui est nécessaire pour évaluer l’article. En cas de retour, le produit doit être retourné avec tous les accessoires, dans son emballage d’origine obligatoirement accompagné de sa facture d’origine.

L’Organisme de formation ne propose pas d’échange et seul vaut l’exercice du droit de rétractation.

VII. Garantie

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous remboursons ou échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Pour rappel, la garantie légale court sur un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. De plus, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien.

Dans tous les cas, l’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas d’utilisation non conforme du produit aux risques et périls du Client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation.

VIII. Propriété intellectuelle

Les catalogues, sites internet, documents commerciaux de toute nature de l’Organisme de formation sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, de la propriété intellectuelle en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données, …). Tous ces éléments sont la propriété de l’Organisme de formation ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.

Le non-respect des dispositions ci-dessus constituera de facto un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et l’exposant à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende au pénal conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

IX. Responsabilités

Les produits figurants sur le site répondent à la législation française en vigueur. L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires il devra contacter l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Organisme de formation n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et toute autre circonstance échappant au contrôle de l’Organisme de formation ayant une incidence sur le bon déroulement de la commande et de la livraison.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, en cas d’achats à ce titre, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Organisme de formation.

X. Données personnelles et informations nominatives

Sont appelées « Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

L’Organisme de formation ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Chaque formulaire limite la collecte d’informations personnelles au nécessaire et indique si les données sont obligatoires ou facultatives selon votre demande.

Le formulaire de la page boutique et le bon de commande en ligne ont pour finalité de recueillir les données nécessaires à l’achat et à l’envoi du matériel au Client.

Seul l’Organisme de formation peut prendre connaissance de vos données sauf précision contraire dans le formulaire si toutefois une transmission est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande. Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Organisme de formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont déclarées et protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

XI. Litiges et droits applicables

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française.

Si vous agissez en tant que personne morale, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable relatif à la vente de matériel sera de la compétence exclusive du tribunal de La Rochelle. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Si vous agissez en tant que personne physique, tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable dépendra du tribunal compétent de votre domicile.